J.O. Numéro 229 du 2 Octobre 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 14644
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 13 septembre 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres
NOR : EQUP9900559A
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 septembre 1999, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres au titre de l'année 1999 est fixé à 11.